Conditions générales de vente - Produits
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://tomcourtpatisserie.com
Date de dernière mise à jour : 15/09/2023
Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Tom Court PÂTISSERIE dont le siège social se situe au 98 Rue des Mimosas et
proposant des services de produits frais à emporter.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Tom Court PÂTISSERIE
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être réglées en euros.
La société Tom Court PÂTISSERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Tom Court PÂTISSERIE jusqu'au paiement complet du prix.
Commander
Vous pouvez passer commande :
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Par téléphone au 07 81 28 63 77 durant nos horaires
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Par mail à l’adresse suivante : tomcourtpatisserie@gmail.com
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Via le formulaire de contact du site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Tom Court PÂTISSERIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En raison d’un planning trop chargé, la société Tom Court PÂTISSERIE se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Validation de votre commande
Le site sur lequel vous naviguez n’est pas une boutique en ligne puisque aucun paiement en ligne n’est possible. Le site https://tomcourtpatisserie.com est une vitrine me permettant de vous présenter entre autre mes réalisations et autres informations.
Une commande est validée lorsqu’un acompte de 25% du montant total est versé. Virements bancaires, chèques, Paylib, Paypal, Lydia ou espèces sont acceptés pour le virement de l’acompte.
Toute commande par téléphone, mail ou même en direct suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Concernant les prestations de mariages, un acompte, au minimum deux mois avant le jour J est nécessaire pour valider et confirmer la commande. Le complément doit être versé au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.
Délai de commande
Un délai de 3 jours pour toutes les créations est demandé. Pour les événements importants nécessitants des commandes importantes, un délai de 10 jours pour une bonne organisation est demandé. Pour les gâteaux de mariage, ce délai est rallongé à 2 mois minimum.
Attention, En raison d’un planning trop chargé, la société Tom Court PÂTISSERIE se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Garantie
La société Tom Court PÂTISSERIE s’engage à honorer votre commande lorsque celle-ci est validée par un acompte de 25% du montant totale. La société s’engage également à respecter les saveurs choisies des gâteaux lors de la commande. Cependant, certaines modifications peuvent être apportées sans prévenir le client comme les éléments de décors, pochages et autres.
Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de votre acompte s'effectue par virement bancaire, Paypal, Paylib, chèques, Lydia ou espèces. Attention, les cartes bancaires ne sont pas acceptées.
Le complément sera à régler le jour de votre retrait, en espèces seulement au laboratoire de production situé au 98 Rue des Mimosas 34980 SAINT GÉLY DU FESC.
Rétractation et retours
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
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Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
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La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cependant, il est possible d'annuler une commande (hors mariages), jusqu'à 2 jours avant la date de retrait, avec remboursement de l'acompte. Passé ce délai, pour des questions d'organisation et d'achats des matières premières, les commandes restent annulables, sans remboursement de l'acompte.
Pour les prestations de mariage, dès réception de l'acompte, en cas d'annulation, celui-ci ne sera pas remboursé. Une fois le paiement intégral effectué, aucun remboursement ne sera possible, à moins de circonstances exceptionnelles telles qu'une pandémie. À la signature du contrat, le client bénéficie d'un délai de 14 jours pendant lequel il peut se rétracter sans encourir de frais ni avoir à fournir de motif.
Annulation pour Force Majeure :
En cas d'annulation due à des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties, telles que la pandémie de COVID-19, des conditions météorologiques extrêmes, des alertes de sécurité publiques (alerte rouge, alerte terroriste, etc.) ou tout autre événement qualifié de force majeure, le client a la possibilité d'annuler sa commande.
Dans de telles situations, le remboursement intégral sera effectué, à l'exception des produits spécifiquement commandés ou des coûts déjà engagés pour la réalisation du gâteau de mariage sur mesure.
De plus, si le client souhaite reprogrammer la date du mariage, cela peut être envisagé sous réserve de la disponibilité du pâtissier. Si le pâtissier n'est pas disponible à la nouvelle date, un remboursement total sera appliqué à l'exception des produits spécifiquement commandés, des coûts déjà engagés, et des frais administratifs associés à la reprogrammation.
Il est important de noter que la reprogrammation ne peut être garantie que si le pâtissier est disponible à la nouvelle date proposée. Si celui-ci a déjà engagé des obligations envers une autre prestation à la nouvelle date, la reprogrammation ne sera pas possible et le client sera remboursé conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Annulation par l'entreprise Tom Court Pâtisserie
En cas d'incapacité de l'entreprise Tom Court Pâtisserie à assurer la prestation pour des raisons médicales, personnelles ou tout autre événement imprévu, l'entreprise s'engage à rembourser intégralement le client. Cela comprend le remboursement total de tout acompte déjà versé. Si le client a réglé le complément du montant total du service, celui-ci sera également remboursé dans son intégralité.
Cependant, l'entreprise s'engage à informer le client dans les plus brefs délais en cas d'une telle situation, et à explorer, dans la mesure du possible, des solutions alternatives telles que la recommandation d'autres professionnels de confiance, la reprogrammation de la prestation à une date ultérieure convenable, ou toute autre option qui pourrait répondre aux besoins du client.
L'entreprise Tom Court Pâtisserie tient à souligner que cette clause est mise en place pour assurer la transparence et la satisfaction du client, et qu'elle s'efforcera toujours de trouver des solutions équitables en cas d'imprévu de sa part.
Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://tomcourtpatisserie.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Livraison
Pour le moment, aucun service de livraison n’est proposé (excepté pour les gâteaux de mariage). Ainsi, vous, et vous seul, après retrait de votre commande au laboratoire de production situé au 98 Rue des Mimosas 34980 SAINT GÉLY DU FESC êtes responsable de la commande jusqu’au lieu de dégustation. Après retrait de votre commande, Tom Court PÂTISSERIE n’est pas tenu responsable du stockage, transport, chutes, détériorations et autres que recevra votre commande.
Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Archivage/Preuves
La société Tom Court PÂTISSERIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.